Liste de rappel des questions posées au Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au 05/12/2024 (101)

NuméroAuteurDépôtTitre
00100Else Joseph26/09/2024Perte du bénéfice de la dotation biodiversité et aménités rurales dans certaines communes
00102Rémy Pointereau26/09/2024Demande d'informations quant à l'application de la réforme des zones de revitalisation rurale
00150Pierre-Jean Verzelen26/09/2024Agents publics réservistes
00153Sylviane Noël26/09/2024Exclusion de certaines catégories de secrétaires de mairie du dispositif de requalification dans un emploi de catégorie B
00171Kristina Pluchet26/09/2024Entretien phytosanitaire des cimetières
00182Sebastien Pla03/10/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
00211Antoine Lefèvre03/10/2024Charge pour les maires de vérifier la situation fiscale et sociale des entreprises prestataires d'un marché public
00219Mireille Jouve03/10/2024Difficultés posées par la généralisation de la nomenclature M57
00246Laurence Muller-Bronn03/10/2024Statut d'officier d'état civil dans les maisons France services
00266Max Brisson03/10/2024Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales
00270Max Brisson03/10/2024Prise en charge d'une partie de la rémunération maintenue des fonctionnaires vulnérables par la caisse primaire d'assurance maladie
00275Nathalie Goulet03/10/2024Pouvoirs des syndicats d'eau
00283Max Brisson03/10/2024Critères de la dotation d'équipement des territoires ruraux
00290Max Brisson03/10/2024Nécessaire précision des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme
00296Max Brisson03/10/2024Modalités du calcul du potentiel fiscal par habitant
00298Max Brisson03/10/2024Modulation des indemnités des conseillers municipaux
00300Max Brisson03/10/2024Dénomination des établissements scolaires
00301Max Brisson03/10/2024Délégation pour le louage de choses et résiliation amiable des baux
00304Jean-Jacques Panunzi03/10/2024Protection juridique des maires de petites communes
00305Alain Joyandet03/10/2024Responsabilité des gestionnaires de routes en cas de nids-de-poule
00307Alain Joyandet03/10/2024Autorisation d'urbanisme requise pour l'installation d'une yourte
00315Alain Joyandet03/10/2024Confidentialité de l'accueil dans les maisons France services
00323Alain Joyandet03/10/2024Autorisation d'urbanisme requise pour l'installation d'une roulotte
00336Alain Joyandet03/10/2024Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
00337Alain Joyandet03/10/2024Possibilité pour une commune de donner mandat à une société privée afin de s'opposer au renouvellement d'un bail ou d'une convention
00364Marie-Claude Lermytte03/10/2024Aides pour le financement du bâti scolaire
00365Sabine Drexler03/10/2024Coopération policière entre la France et la Suisse
00366Hugues Saury03/10/2024Fixation du tarif de l'eau et de l'assainissement
00374Marie-Claude Lermytte03/10/2024Âge de la retraite des médecins territoriaux
00406Michelle Gréaume03/10/2024Entretien des églises communales
00407Marie-Claude Lermytte03/10/2024Modalités du calcul de la retraite des élus locaux
00420Jean-Claude Anglars03/10/2024Désengagement de l'État dans le réseau routier et RN88 en Aveyron
00424Olivier Bitz03/10/2024Perspectives sur le renforcement du soutien financier en faveur des autorités organisatrices de distribution publique d'électricité en milieu rural
00429Olivier Bitz03/10/2024Généralisation de la possibilité de contractualiser avec un prestataire pour le recrutement des agents recenseurs pour l'enquête annuelle
00435Jean-Claude Anglars03/10/2024Services funèbres et obligations pour les communes
00436Lauriane Josende03/10/2024Application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dans le contexte de réhabilitation des aires d'accueil occupées
00453Alain Marc03/10/2024Fonds de concours de communes à communes
00458Alain Marc03/10/2024Prise en charge par les communes des frais d'obsèques des indigents
00489Laurent Burgoa03/10/2024Catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques
00499Laurent Burgoa03/10/2024Obligation d'affichage du plan de financement
00502Else Joseph03/10/2024Conséquences de la hausse du prix de l'énergie sur les régies d'eau et d'assainissement
00527Laurent Burgoa03/10/2024Manque de médecins traitants
00541Nadège Havet03/10/2024Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des travaux réalisés par les collectivités locales par délégation de maîtrise d'ouvrage de la division phares et balises
00562Else Joseph03/10/2024Non-éligibilité aux subventions des communes de moins de 2 000 habitants pour la mise en place d'un espace cinéraire
00565Else Joseph03/10/2024Situation des secrétaires de mairie sous statut contractuel
00567Else Joseph03/10/2024Inquiétudes sur le récent recentrage du Fonds vert
00568Else Joseph03/10/2024Caractère insuffisant du montant de la dotation « élu local »
00574Lauriane Josende03/10/2024Statut déontologue des élus
00575Florence Blatrix Contat03/10/2024Difficultés persistantes de nombreuses communes face aux stationnements illicites récurrents des gens du voyage
00585Michaël Weber03/10/2024Communes et illicéité du schéma de cohérence territoriale
00589Pierre-Jean Verzelen03/10/2024Protection des maires dans le cadre d'une affaire juridique
00590Pierre-Jean Verzelen03/10/2024Instruction dématérialisée des dossiers Dotation d'équipement des territoires ruraux
00594Marie-Pierre Monier03/10/2024Portée de l'article R412-127 du code des communes
00617Patricia Schillinger03/10/2024Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
00618Patricia Schillinger03/10/2024Difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'accès aux subventions pour des travaux d'infrastructure
00626Guislain Cambier03/10/2024Recrudescence des incivilités et inquiétante multiplication des agressions, menaces physiques et verbales envers les élus et leurs familles
00636Étienne Blanc03/10/2024Possibilité pour une commune de la métropole de Lyon de participer à une société d'économie mixte ayant pour objet le portage immobilier de son patrimoine
00664Marie-Jeanne Bellamy03/10/2024Dotation globale de fonctionnement
00698Aymeric Durox03/10/2024Projet communal de construction d'une centrale hydroélectrique sur la Marne, au droit du barrage Méry sur Marne - Sâacy sur Marne
00703Aymeric Durox03/10/2024Réfection de l'église de Préaux en Seine-et-Marne
00708Aymeric Durox03/10/2024Restauration de l'église Notre-Dame de Soignolles-en-Brie
00716Sébastien Fagnen03/10/2024Dispositions relatives aux conflits d'intérêts applicables aux sociétés publiques locales
00718Kristina Pluchet03/10/2024Compensation des frais de fréquentation touristique journalière pour les petites communes
00763Marie-Jeanne Bellamy03/10/2024Besoins d'assurance des collectivités
00765Éric Gold03/10/2024Difficultés de mobilité dans les territoires ruraux
00780Anne-Sophie Romagny03/10/2024Précisions sur les résiliations des contrats de marché public des assurances des collectivités locales
00831Jean-Gérard Paumier03/10/2024Difficultés rencontrées par les collectivités dans le passage au référentiel M57
00833Jean-Gérard Paumier03/10/2024Départements et effacement de dettes
00864Alain Duffourg03/10/2024Remplacement des canalisations d'eau potable en raison de la présence de chlorure de vinyle monomère
00869Marie-Pierre Richer03/10/2024Âge de la retraite des médecins territoriaux
00873Marie-Pierre Richer03/10/2024Incidence financière pour les communes de la mise en oeuvre de la procédure des édifices menaçant ruine
00906Denis Bouad03/10/2024Indemnisation des collectivités locales lors de catastrophes naturelles
00909Denis Bouad03/10/2024Non-consommation des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local
00915Denis Bouad03/10/2024Transfert des compétences « eau et assainissement »
00922Alexandra Borchio Fontimp03/10/2024Nécessité de renforcer les outils de concertation entre riverains et opérateurs lors du projet d'implantation d'une antenne-relais
00924Sebastien Pla03/10/2024Octroi d'exonérations sociales au bénéfice des collectivités qui gratifient leurs agents en fin d'année
00943Hervé Maurey03/10/2024Travaux sans autorisation d'urbanisme
00961Catherine Dumas03/10/2024Procédures adaptées pour réduire les nuisances sonores dues aux travaux d'aménagement urbain
00963Hervé Maurey03/10/2024Modalités de publication des données budgétaires
00971Hervé Maurey03/10/2024Conséquences des obligations en matière de « zéro-phyto » pour les collectivités locales
00975Hervé Maurey03/10/2024Obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics
01007Philippe Paul03/10/2024Exercice de la compétence « petite enfance » par les intercommunalités
01008Hervé Maurey03/10/2024Sous-financement des travaux de nouvelles infrastructures en eau potable entrepris par les syndicats d'eau
01010Hervé Maurey03/10/2024Non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie
01013Hervé Maurey03/10/2024Communication des montants des dotations de l'État aux collectivités territoriales
01017Hervé Maurey03/10/2024Possibilité de recours des conseils municipaux contre un projet d'antenne en cas d'absence de dépôt de dossier d'information par l'opérateur
01018Hervé Maurey03/10/2024Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux
01024Hervé Maurey03/10/2024Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales
01026Hervé Maurey03/10/2024Augmentation de la cybercriminalité visant les collectivités territoriales
01032Hervé Maurey03/10/2024Droit d'information des élus en amont des réunions des conseils dans lesquels ils siègent
01036Stéphane Sautarel03/10/2024Compétence pour les coupures volontaires d'alimentation en eau potable
01042Hervé Maurey03/10/2024Appui des communes rurales dans la lutte contre le narco-trafic
01045Hervé Maurey03/10/2024Harmonisation des obligations de transparence de l'État vis-à-vis des parlementaires en matière d'attribution des subventions aux communes au titre du fonds vert
01065Hervé Maurey03/10/2024Création d'une dotation unique d'investissement aux collectivités locales
01075Hervé Maurey03/10/2024Coût de l'enchevêtrement des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités territoriales
01083Hervé Maurey03/10/2024Financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance
01092Hervé Maurey03/10/2024Alignement de l'effectif d'un conseil municipal de commune nouvelle après le deuxième renouvellement
01117Stéphane Sautarel03/10/2024Recrudescence des agressions envers les élus
01121Annie Le Houerou03/10/2024Situation financière des conseils départementaux
01125Annie Le Houerou03/10/2024Délimitation de la notion de prise illégale d'intérêts lors du vote d'une subvention à une association
01136Marie Mercier03/10/2024Rénovation énergétique du bâti communal

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